Nouvelle réglementation concernant la loi sur les armes….

Dans le cadre de la transposition de la Directive européenne sur les armes, la loi du 6 mars 2012 et le décret du 30 Juillet 2013 ont été mis en place.

Cette loi définit 4 nouvelles catégories d’armes, les armes de chasse étant classées en catégories C et D.

Cette réforme a deux objectifs principaux, d’une part la simplification des démarches administratives et le renforcement de la sécurité.

Ainsi, un guichet unique est mise en place au sein de la préfecture du département, afin de procéder aux déclarations ou enregistrement des armes.

Lors de l’acquisition d’une arme de chasse dans une armurerie, c’est l’armurier qui procédera à la démarche administrative pour le chasseur. Auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’acquéreur. Une copie de la pièce d’identité et du permis de chasser validé accompagnent la demande.

En cas d’achat chez un particulier ou si le chasseur n’a plus le récépissé de déclaration, il faudra transmettre un cerfa à la préfecture, ce cerfa précise un certain nombre d’information : type d’armes, marque, calibre, …. Dans le cadre d’une vente à un particulier, le vendeur doit s’assurer de l’identité de l’acquéreur et de son droit à l’acquisition d’une arme, doit adresser à la préfecture le récépissé de déclaration ou d’enregistrement avec la mention « vendu » et doit conserver une copie des documents pendant 5 ans.

Un délai de 6 mois à compter du 6/09/13 est accordé aux chasseurs pour procéder aux démarches administratives.

Le délai de l’autorisation d’acquisition et de détention passe de 3 ans à 5 ans. En cas de renouvellement, la demande doit être effectuer 3 mois avant expiration de cette autorisation.

Armes de catégorie C :

1. Régime : soumise à déclaration
2. Personnes autorisé: pour acquérir ce type d’armes, il faut être majeur, ne pas être sur le fichier d’interdiction, avoir un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge et présenter son permis de chasser validé
3. Acquisition des: le permis de chasser validé est nécessaire. Pour l’acquisition de certaines munitions de cette catégorie, la présentation du titre de détention de l’arme est obligatoire. Un quota de détention peut être fixé par arme détenue.
4. Armes concerné: armes longues d’épaule à canon lisse ou à canon rayé à répétition manuelle ou semi-automatique, armes à un coup par canon dont un au moins est rayé, armes à rayure dispersante ou boyaudage, armes longues rayées à percussion annulaire à rechargement manuel

Armes de catégorie D :

1. Régime : en vente libre ou soumise à enregistrement
2. Personnes autorisé: il faut être majeur et pour les armes soumises à enregistrement être titulaire du permis de chasser validé
3. Acquisition des: le permis de chasser validé est nécessaire.
4. Armes concerné:
   1. Soumis à enregistrement si acquisition après le 1/12/11: armes d’épaule à un coup par canon lisses, fusil à un coup par canon lisse, juxtaposé, ou superposé.
   2. Libre si acquisition avant le 1/12/11: arme d’épaule à un coup par canon lisse, fusil à un coup par canon lisse, juxtaposé, ou superposé.

Armes de collections :

Pour les armes de collections antérieures à 1 900 (sauf exceptions), la détention est libre.

En cas de succession par une personne non titulaire du permis de chasser, une déclaration est possible auprès de la préfecture à laquelle il est nécessaire de joindre un certificat médical de moins d’un mois.

Conservation au domicile :

Il faut soit :

1. le ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type et au nombre de matériels détenus
2. Démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part.
3. Utiliser tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre

Transport: (Attention changement)

L’arme doit être déchargée et placée sous étui fermé (mallette, fourreau ou chaussette) (la fermeture à clef n’est pas obligatoire) ou munie d’un verrou de pontet ou simplement démontée.

Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions.

Lors du transport de l’arme en action de chasse, les déplacements s’effectuent dans le respect des règles de sécurité cynégétiques : arme déchargée, cassée ou culasse ouverte.

Le permis de chasser vaut titre de transport.

En cas de changement de situation :

En cas de vol, le signalement doit être fait immédiatement auprès des services de l’ordre.

En cas de changement de résidence, il est nécessaire de faire une déclaration auprès de la préfecture du nouveau lieu de résidence.

La carte européenne d’armes à feu….

Elle est nécessaire pour entrer en France ou pour aller chasser dans un autre pays européen. Elle est obtenue en se rendant à la Préfecture du lieu de domicile via le cerfa N° 10832*02. Elle est délivrée pour une période de 5 ans et peut être renouvelée. Une seule carte est délivrée par demandeur.

En cas de changement (cession, perte, vol des armes), il est obligatoire de faire rectifier la carte par le préfet sous un délai de un mois. En cas de perte ou vol de la carte, une déclaration à la préfecture est nécessaire sous un délai de un mois.

Déplacement dans le cadre d’un voyage de chasse….

Dans ce cadre, il est nécessaire de détenir la carte européenne d’arme à feu et de justifier de son déplacement dans un but de chasse. Une autorisation de l’état de la destination peut être nécessaire si l’arme dont vous disposez est interdite à la détention ou soumise à autorisation dans ledit état.

Dans le cadre d’un résident d’un autre état membre venant chasser en France, il faut en plus avoir le le permis de chasser, le nombre d’armes est limité à 3 et le nombre de cartouches à 100 par armes.

En cas d’acquisition par un résident d’un autre état membre :

La personne doit présenter une déclaration d’intention, cette déclaration est ensuite transmise par le préfet du lieu d’acquisition au pays où réside l’acquéreur

Pour les mineurs :

Les armes, munitions et leurs éléments des catégories C et D ne peuvent être vendus aux mineurs, l’acquisition est faîte par la personne qui exerce l’autorité parentale sur présentation du permis de chasser validé au nom du mineur.

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Des fiches techniques rédigées par la FNC concernant la nouvelle réglementation sur les armes : 

•  Fiche 1 : Les nouvelles catégories de classement des armes de chasse
  
  
• Fiche 2 : Les démarches de déclaration et d'enregistrement
  
  
• Fiche 3 : Le nouveau régime de classement des armes de chasse
  
  
• Fiche 4 : Les règles d'acquisition et de détention pour les armes de chasse
  
  
• Fiche 5 : Les règles d'acquisition et de détention des munitions de chasse
  
  
• Fiche 6 : Autorisation viagères (modèle 13)
  
  
• Fiche 7 : Les conditions de stockage et de transport des armes de chasse
  
  
• Fiche 8 : Le vol, le changement de résidence, la succession
  
  
• Fiche 9 : Les mineurs chasseurs
  
  
• Fiche 10 : Les peines encourues en cas d'infraction
  
  
• Fiche 11 : Table récapitulatif de ce qui change vraiment
  

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Cerfas :

• Cerfa 14700*03 :

Demande d'enregistrament, d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D (colets 1 et 2)

• Cerfa 14251*0.3 :

Demande d'enregistrement, d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D

• Cerfa 14252*02 :

Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D

• Cerfa 14253*02 :

Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D

• Cerfa 12644*02 :

Demande d'autorisation d'acquisition, de détention d'armes et de munitions de renouvellement d'autorisation de détention

•  Cerfa 14980*01 :

Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et 1° de la categorie D remis à un non résident

•  Cerfa 10832*02 :

 Demande de carte Européenne d'armes à feu : - Première demande - Renouvellement ou modification

• Cerfa 12650*02 :

Décalartion d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C

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Décret :

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif